En vigueur depuis le 18 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2025 est publié au Journal officiel pour officialiser des changements.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.