En vigueur depuis le 15 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de postes à l'examen professionnel
Résumé. Le nombre de places pour l'examen professionnel sera décidé par un ministre.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.