Arrêté du 5 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance