Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé Mme Christine Dubois peut signer des documents et décider de dépenses jusqu'à 25 000 € pour les douanes.
Inspection des services.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, adjointe à la cheffe de l'inspection des services, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
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