JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 20 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé L'article change certaines règles d'un autre arrêté mais ne dit pas quelles sont les règles changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2022 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

S. Cazelles