JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Arrêté du 5 décembre 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive d'exécution (UE) 2018/1027 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les distances d'isolement pour Sorghum spp ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Article 1

Est homologué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut-être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-67b4c59d-69b1-48a8-a269-19159c629278.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :
https://www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/.

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Article 2

Est abrogé l'arrêté du 12 février 2014 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transposition complète de la directive d'exécution (UE) 2018/1027 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les distances d'isolement pour Sorghum spp. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Fait le 5 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont