JORF n°0285 du 9 décembre 2018

Article 1

Article 1

Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.