JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, à compter du 19 décembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | RENNES |SPIP du Calvados|Régie de recettes et d'avances| 100 | 250 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2017, à compter du 19 décembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

RENNES

SPIP du Calvados

Régie de recettes et d'avances

100

250