JORF n°0289 du 12 décembre 2017

Arrêté du 5 décembre 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,

Arrêtent :

Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 15-3 du décret du 29 avril 1988 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi en 2021.

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Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 15-4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est fixé à 20 %.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade