JORF n°0288 du 10 décembre 2017

Article 2

Article 2

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.