JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article V : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article V : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».