JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mai 2016 relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 à 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».