JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibrage et au marquage des abricots, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017, 2018 et 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinea de l'article VI : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibrage et au marquage des abricots, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017, 2018 et 2019, jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinea de l'article VI : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».