Arrêté du 5 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le LNE est habilité à modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des certificats d'agrément par le LNE

Résumé. Le LNE peut modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010.

Le LNE est habilité à modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010.

Historique des versions

Source : Légifrance