JORF n°0293 du 17 décembre 2008

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

― à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.