JORF n°0290 du 13 décembre 2008

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Historique des versions

Version 1

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.