L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 5 décembre 2008
Article 2
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