L'arrêté du 4 décembre 2006 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 14 décembre 2008.
Arrêté du 5 décembre 2007
Article 5
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Article 5
L'arrêté du 4 décembre 2006 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 14 décembre 2008.
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