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Arrêté du 5 décembre 2007

Annexe

Abrogé22 mai 2010

Créé le 13 décembre 2007

DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 1er

L'organisation constitutionnelle :
1. Principe et rôle d'une Constitution, la souveraineté nationale.
2. La Constitution du 4 octobre 1958 : le pouvoir exécutif, le Parlement, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l'autorité judiciaire.
L'organisation et le fonctionnement de l'administration :
1. L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés et préfet.
2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune.
3. Les différents modes de gestion des services publics.
4. Les actes de l'administration.
5. L'organisation et la compétence des juridictions administratives.
Les finances publiques :
1. Le budget de l'Etat et les collectivités territoriales.
2. Les ressources publiques.
3. Les dépenses publiques.
4. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.

Abrogé depuis le samedi 22 mai 2010

En vigueur du jeudi 13 décembre 2007 au vendredi 21 mai 2010

Annexe
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