Créé le 22 décembre 2006
L'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est prorogé jusqu'au 3 mars 2009.
Arrêté du 5 décembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006
L'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est prorogé jusqu'au 3 mars 2009.