En vigueur depuis le 22 décembre 2006
L'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est prorogé jusqu'au 3 mars 2009.
Arrêté du 5 décembre 2006
L'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est prorogé jusqu'au 3 mars 2009.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 décembre 2006
L'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est prorogé jusqu'au 3 mars 2009.
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006
Source : Légifrance