JORF n°286 du 10 décembre 2006

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.


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Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.