M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Mme Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.