Créé le 20 décembre 2006
L'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2006
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-05-10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2006
L'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage est abrogé.