JORF n°290 du 15 décembre 2006

Article 1

Article 1

Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


Historique des versions

Version 1

Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).