JORF n°300 du 27 décembre 2005

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 11 octobre 2005 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la mise en place d'une réserve sur les vins de pays de la campagne 2005-2006, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 11 octobre 2005 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la mise en place d'une réserve sur les vins de pays de la campagne 2005-2006, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.