JORF n°18 du 21 janvier 2006

Article 3

Article 3

L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.


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L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.