Arrêté du 5 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les limites en plan et en altitude, sur le territoire français, de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49 10' 09'' N, 007 27' 12 '' E ;
49 06' 15'' N, 007 23' 46 '' E ;
49 08' 05'' N, 007 18' 54 '' E ;
puis frontière franco-allemande :
49 10' 09'' N, 007 27' 12 '' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 100 pieds (930 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les limites en plan et en altitude, sur le territoire français, de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49 10' 09'' N, 007 27' 12 '' E ;
49 06' 15'' N, 007 23' 46 '' E ;
49 08' 05'' N, 007 18' 54 '' E ;
puis frontière franco-allemande :
49 10' 09'' N, 007 27' 12 '' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 100 pieds (930 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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