JORF n°291 du 15 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.