Arrêté du 5 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 10' 11'' N, 007° 29' 45'' E ;
49° 02' 25'' N, 007° 23' 05'' E ;
48° 56' 06'' N, 007° 14' 48'' E ;
49° 02' 02'' N, 006° 59' 35'' E ;
49° 09' 04'' N, 006° 50' 06'' E,
puis frontière franco-allemande :
49° 10' 11'' N, 007° 29' 45'' E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres), à l'exclusion de la voie aérienne G 21, de la zone de contrôle Sarrebruck et de la zone de contrôle Zweibrücken.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 10' 11'' N, 007° 29' 45'' E ;
49° 02' 25'' N, 007° 23' 05'' E ;
48° 56' 06'' N, 007° 14' 48'' E ;
49° 02' 02'' N, 006° 59' 35'' E ;
49° 09' 04'' N, 006° 50' 06'' E,
puis frontière franco-allemande :
49° 10' 11'' N, 007° 29' 45'' E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres), à l'exclusion de la voie aérienne G 21, de la zone de contrôle Sarrebruck et de la zone de contrôle Zweibrücken.

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