JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Viriat, Saint-Denis-lès-Bourg et Péronnas (Ain) à compter du 1er janvier 2005.


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Viriat, Saint-Denis-lès-Bourg et Péronnas (Ain) à compter du 1er janvier 2005.