JORF n°299 du 27 décembre 2003

Article 11

Article 11

La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Chevaigné-du-Maine, actuellement assurés par la trésorerie de Lassay-les-Châteaux, sont transférés à la trésorerie de Pré-en-Pail (Mayenne).


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La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Chevaigné-du-Maine, actuellement assurés par la trésorerie de Lassay-les-Châteaux, sont transférés à la trésorerie de Pré-en-Pail (Mayenne).