Arrêté du 5 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003.

Toutefois, les dispositions de l'

arrêté du 5 juin 2001 susvisé

tel que modifié par l'arrêté du 12 avril 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003.

Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 12 avril 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.

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cite  Arrêté 2001-06-05cite  Arrêté 2002-04-12

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