Créé le 1 janvier 2002
L'arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2001
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-04-19 Arrêté 2000-12-06
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
L'arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.