Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 0,0218 F/kg de pommes de terre primeurs mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 0,0282 F/kg de pommes de terre primeurs mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.