Arrêté du 5 décembre 2001

Article 3

Créé le 1 janvier 2002

En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002