En vigueur depuis le 22 décembre 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 5 décembre 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2000.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2000.
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2000
Source : Légifrance