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JORF n°288 du 13 décembre 2000
Arrêté du 5 décembre 2000
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1982 modifié relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieur-élève de l'aviation civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 1982 susvisé est modifié comme suit :
La mention « et portant sur l'ensemble du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité à l'Ecole normale supérieure » est supprimée.
(Le reste de l'article demeure sans changement.)
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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification de l'article 4 (2ème alinéa) de l'arrêté précité.
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre