Créé le 7 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2000
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2001
Créé le 7 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2001