JORF n°290 du 15 décembre 2000

Art. 4. - Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs est fixé comme suit :

- annexe de Huê : 7 600 Euro, soit 49 852,73 F ;

- annexe de Danang : 5 000 Euro, soit 32 797,85 F.


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Version 1

Art. 4. - Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs est fixé comme suit :

- annexe de Huê : 7 600 Euro, soit 49 852,73 F ;

- annexe de Danang : 5 000 Euro, soit 32 797,85 F.