Art. 6. - Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé. Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes agréés ou par le service enquêteur.