Art. 9. - Les résultats publiables seront accessibles auprès du Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.

Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.