JORF n°291 du 16 décembre 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant no 97-01 du 23 avril 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective précitée ;

- l'avenant no 97-02 du 23 avril 1997 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du deuxième tiret de l'article 2.

Le premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations dans la métallurgie.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant no 97-01 du 23 avril 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective précitée ;

- l'avenant no 97-02 du 23 avril 1997 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du deuxième tiret de l'article 2.

Le premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations dans la métallurgie.