Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 97-01 du 23 avril 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 97-02 du 23 avril 1997 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et de rémunérations annuelles garanties ainsi que la fixation de leurs montants et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;

Considérant que les dispositions des avenants susvisés, sous les observations ci-après formulées, ne sont pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

Considérant que l'extension des avenants susvisés permet à l'ensemble des salariés compris dans leur champ d'application de bénéficier notamment, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert