Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.