Périmé24 décembre 2006
Créé le 24 décembre 1996
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 décembre 1996
Périmé depuis le dimanche 24 décembre 2006
En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 23 décembre 2006
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.