Arrêté du 5 décembre 1996

Article 6

Périmé24 décembre 2006

Créé le 24 décembre 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 24 décembre 2006

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 23 décembre 2006

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.