Périmé24 décembre 2006
Créé le 24 décembre 1996
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 5 décembre 1996
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 24 décembre 2006
En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 23 décembre 2006
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.