Arrêté du 5 décembre 1996

Article 3

Périmé24 décembre 2006

Créé le 24 décembre 1996

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 24 décembre 2006

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 23 décembre 2006

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.