Périmé24 décembre 2006
Créé le 24 décembre 1996
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Créé le 24 décembre 1996
Périmé depuis le dimanche 24 décembre 2006
En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 23 décembre 2006
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.