JORF n°287 du 11 décembre 1994

Arrêté du 5 décembre 1994

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 14 novembre 1994 portant nomination de M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques à l'administration centrale,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

ALAIN JUPPE