JORF n°285 du 9 décembre 1994

Art. 2. - 1. a) L'emprunt sur premier guichet portera intérêt au taux de 6 p. 100 l'an, payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.
b) L'emprunt sur second guichet portera intérêt dans les conditions fixées par la convention passée le 30 décembre 1992 (art. 1er et 5 des dispositions générales) entre l'office et la Caisse française de développement. Les intérêts seront également payables le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.
2. L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en vingt-quatre semestrialités constantes et croissantes en capital.
3. L'octroi de ce prêt est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 0,5 p. 100 l'an sur la partie non mobilisée du crédit et calculée le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.

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Art. 2. - 1. a) L'emprunt sur premier guichet portera intérêt au taux de 6 p. 100 l'an, payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.

b) L'emprunt sur second guichet portera intérêt dans les conditions fixées par la convention passée le 30 décembre 1992 (art. 1er et 5 des dispositions générales) entre l'office et la Caisse française de développement. Les intérêts seront également payables le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.

2. L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en vingt-quatre semestrialités constantes et croissantes en capital.

3. L'octroi de ce prêt est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 0,5 p. 100 l'an sur la partie non mobilisée du crédit et calculée le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.