Arrêté du 5 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012

Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance