Arrêté du 5 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont :

le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales, direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) ;

le gestionnaire du fichier national félin ;

les agents de police ;

les gendarmes ;

les agents des services de secours contre l'incendie ;

les préfets (services vétérinaires) ;

les vétérinaires praticiens ;

les gestionnaires des fourrières ;

les autorités judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012

Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont :

  • le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales, direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) ;
  • le gestionnaire du fichier national félin ;
  • les agents de police ;
  • les gendarmes ;
  • les agents des services de secours contre l'incendie ;
  • les préfets (services vétérinaires) ;
  • les vétérinaires praticiens ;
  • les gestionnaires des fourrières ;
  • les autorités judiciaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance